Mentions légales
Éditeur du site : Amélie RICHARD PRUD’HOMME, micro-entrepreneur pour l’entreprise individuelle Écrins d’Histoires enregistrée sous le n° SIRET 94274410300022, dont le siège social est situé à Solaize, 69360 France. Contact : aml.richard@orange.fr / 06.71.93.08.24.
Directeur de la publication : Amélie RICHARD PRUD’HOMME
Ce site est hébergé par OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Déclaration de confidentialité :
D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations notamment le nom et prénom, un numéro de téléphone et une adresse email ; dans le but de traiter une commande, établir une correspondance, fournir un devis pour une prestation de service. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service. Elles ne sont jamais revendues et sont conservées pendant 3 ans. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à aml.richard@orange.fr.
Conditions générales de Vente :
Coordonnées du vendeur : Écrins d’Histoires EI, aml.richard@orange.fr, 06.71.93.08.24.
Description des prestations : Les prestations sont individuelles et personnelles et ne peuvent donc être détaillées précisément ici. Les prestations réalisées sont établies via un devis après échange avec le client. Le domaine de prestation concerne : l’histoire, la recherche historique, la valorisation historique et culturelle, la rédaction historique, les entretiens historiques.
Tarifs : Les tarifs sont propres à chaque prestation. Un devis sera toujours établi en amont des prestations.
Modalités de paiement et de livraison : Les modalités de paiement peuvent varier selon la demande du client ou d’Écrins d’Histoires. Néanmoins, de manière générale, un acompte de 30% est demandé lors de la signature du devis et le montant final lors de la réception de la prestation. Le paiement s’effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être exigées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce (pour les clients professionnels, la loi impose une indemnité fixe de 40 euros par facture impayée en plus des pénalités de retard).
Droit de rétractation : Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation sauf si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours, et qu’il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Il n’y a pas de délai de rétractation concernant les clients professionnels sauf si indiqué expressément dans le contrat établi.
Politique de remboursement : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Si le client souhaite que la prestation débute avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse par écrit. Dans ce cas, il reconnaît que, si la prestation est pleinement exécutée, il perdra son droit de rétractation et ne pourra prétendre à aucun remboursement.
En cas de rétractation dans les délais, les sommes versées seront remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.
Pour les contrats conclus entre professionnels, aucun remboursement n’est accordé sauf stipulation contraire prévue au devis ou dans un accord écrit entre les parties.
Toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total, sauf mention contraire sur le devis. Cet acompte manifeste l’engagement ferme des deux parties et ne constitue pas des arrhes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation.
En cas d’annulation du fait du client, l’acompte versé restera acquis au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation du fait du prestataire, celui-ci restituera les sommes perçues au client.
En cas de rétractation exercée dans les conditions légales (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), l’acompte sera remboursé, déduction faite des prestations déjà exécutées à la demande expresse du client.
Responsabilités
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence nécessaires, conformément aux règles de l’art et à la bonne pratique professionnelle.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement du client à ses propres obligations, d’informations incomplètes ou erronées transmises par celui-ci, ou d’utilisation non conforme des livrables.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, de chiffre d’affaires ou d’image.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, l’exécution du contrat sera suspendue sans indemnité.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant total payé par le client pour la prestation concernée.
Garanties
Le prestataire garantit que les prestations fournies sont conformes à la description figurant dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.
En cas d’anomalie ou de non-conformité signalée dans un délai de 15 jours après livraison, le prestataire s’engage, à son choix, à corriger ou à refaire la prestation dans un délai raisonnable.
Toute autre demande de réparation, d’indemnisation ou de remboursement est exclue, sauf faute grave ou intentionnelle du prestataire.
Tribunal compétent : Le tribunal de commerce de Lyon pour les clients professionnels et le tribunal judiciaire de Lyon pour les particuliers.
Mentions supplémentaires :
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MEDIATION DE LA CONSOMMATION (pour les clients particuliers uniquement)
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Assurance professionnelle : MAAF
Accessibilité et propriété intellectuelle des photos, logos, textes : Écrins d’Histoires utilise des images ainsi que des textes soit libres de droit soit lui appartenant pour son site. Merci de contacter l’adresse aml.richard@orange.fr pour toute question relative à ce sujet et de ne pas exploiter librement les textes ou images qui apparaissent sur ce site sans autorisation écrite de la part d’Écrins d’Histoires.
Concernant les prestations, les droits patrimoniaux seront transférés au client. Les droits moraux (notamment le droit à la paternité, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait) restent la propriété d’Écrins d’Histoires et d’Amélie RICHARD PRUD’HOMME.
TVA / TVA non applicable, article 293 B du CGI